I. Le fond de solidarité :
1. Pour le mois d’Octobre :
Toutes les entreprises de moins de 50 salariés ayant eu, suite à la mise en place du couvre feu, une perte de 50% de son chiffre d’affaire par rapport au mois d’octobre 2019, ont le droit de bénéficier du fond de solidarité à hauteur maximal de 1500 €
2. Pour le mois de Novembre :
Toutes les entreprises de moins de 50 salariés ayant eu, suite à la mise en place du confinement une perte de 50% de son chiffre d’affaire par rapport au mois de novembre 2019, ont le droit de bénéficier du fond de solidarité à hauteur maximal de 1500 €
II. Prêt garanti état :
Possibilité de contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 avec un début d’amortissement 1 an après la souscription, renouvelable une fois, soit deux années au total de différé, sans que cela ne soit considéré comme un défaut de paiement.
L’amortissement du prêt garanti par l’État pourra ensuite être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.
Le montant du prêt peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019.
Les entreprises peuvent souscrire un prêt garanti par l’État auprès de leur établissement bancaire habituel ou depuis le 6 mai 2020 auprès de plateformes de prêt ayant le statut d’intermédiaire en financement participatif. Pour l’essentiel dans ce cas, le PGE est régi par les mêmes règles que lorsqu’il est souscrit auprès d’une banque.
III. URSSAF :
Les Pédicures-Podologues, en tant qu’auxiliaires médicaux, ne sont pas éligibles au report automatique du prélèvement du 05/11/2020.
Pour les personnes ayant choisi le télépaiement ce dernier doit être enregistré en vue d’un prélèvement aux alentours du 18/11/2020.
Si aucun prélèvement n’est effectué le paiement pourra se faire par virement bancaire.
Si vous n’êtes pas en mesure de payer votre échéance aucune démarche n’est à effectuer l’URSSAF vous proposera directement un délai de paiement sans pénalités de retard.
Pour les praticiens en prélèvement automatique vous pouvez faire opposition au virement via votre banque.
IV. CARPIMKO :
- La demande d’aide financière de 1500€ peut être faite en ligne sur le site de la CARPIMKO jusqu’au 31/12/2020.
- Une demande de délai de paiement est possible pour la cotisation de décembre 2020 sur l’année 2021 en proposant un échéancier pour régler celle-ci. Il vous suffit de vous connecter à votre espace personnel et de suivre la démarche ci-après :
* Rubrique « Nous écrire ou nous transmettre des documents »
* Puis « Paiement de vos cotisations »
* Et enfin « Demande de délai de paiement »
NB : Vous serez considéré comme non à jour de vos cotisations 2020 tant que l’échéancier mis en place ne sera pas soldé.
- Vous avez également la possibilité de demander que la cotisation provisionnelle du régime de base soit calculée sur votre revenu 2020 estimé et non sur votre revenu 2019. Cette demande doit être effectuée avant le 11 novembre pour être prise en compte sur l’échéance de décembre. Pour ce faire, connectez vous à votre espace personnel, rubrique nous écrire puis déclaration de revenu et demande de calcul sur revenu estimé puis adressez l’attestation datée, complétée et signée. Vous réglerez alors une provision moins importante dans ce régime. A savoir, une régularisation sera calculée en 2021 sur la base de vos revenus réels de 2020.
V. LA CNAM :
1. Professionnels de santé dont le diagnostic d’infection à Covid-19 a été posé cliniquement ou biologiquement :
Comme pour tout patient, un arrêt de travail peut être établi par un médecin et est ensuite adressé à l’Assurance Maladie. Les indemnités journalières d’un montant de 72 € seront ensuite versées pour la durée de l’arrêt de travail prescrit.
2. Professionnels de santé en arrêt pour garde d’enfants :
Remise en place du dispositif dérogatoire d’indemnisation des arrêts de travail pour « garde d’enfant » depuis le 1er septembre pour les professionnels de santé libéraux.
Seuls sont concernés les parents d’enfants de moins de 16 ans ou d’enfants handicapés sans limite d’âge.
En cas d’impossibilité de télétravailler, pour bénéficier d’un arrêt de travail, il convient de fournir un justificatif attestant de la fermeture de l’établissement/classe/section selon les cas (fourni par l’établissement scolaire ou à défaut par la municipalité). La déclaration doit être faite sur le site declare.ameli.fr avec possibilité de déclarer les arrêts de manière rétroactive.
Attention : le justificatif devra être conservé en cas de contrôle par l’Assurance Maladie.
3. Professionnels de santé vulnérables :
Pour bénéficier d’une indemnisation, le professionnel de santé doit obligatoirement se trouver dans l’une de ces situations médicales :
* être âgé de 65 ans et plus ;
* avoir des antécédents cardiovasculaires (ATCD) : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
* avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
* présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
* présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
* être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
* présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30) ;
* être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
- médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
* être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
* présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
* être au 3e trimestre de la grossesse.
Un arrêt de travail doit, dans l’une de ces situations médicales, être délivré, de préférence en ligne via le service amelipro, avec le libellé « personne à risque Covid-19 » de ce téléservice, en cochant « en rapport avec l’ALD ».
Important : les professionnels de santé qui partagent leur domicile avec un proche considéré comme vulnérable ne peuvent plus bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire indemnisé depuis le 1er septembre 2020.
Ces informations sont valables en date du 4 Novembre 2020.
L’Alliance se mobilise à votre coté pour continuer de vous informer.
Nous ne manquerons pas de revenir vers vous en cas d’évolution de ces aides.
L’Alliance fait la force
Sources :
* Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
* https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pret-garanti-par-letat
* Courrier électronique concernant les auxiliaires médicaux disponible dans la messagerie de votre compte URSSAF
* https://www.carpimko.com/actualite
* https://www.carpimko.com/document/pdf/Attestation_de_revenus_estimes_2020.pdf