Avenant 4 et Convention Nationale entre les Pédicures-Podologues et l’Assurance Maladie

12 Juil 2020

COMMUNIQUÉ

Avenant 4 et Convention Nationale entre les Pédicures-Podologues et l’Assurance Maladie.

Chilleurs Aux Bois, le 12 juillet 2020.

Le 18 juillet prochain, le Syndicat représentatif de notre profession, la FNP, sera amené à signer l’avenant 4 de la Convention Nationale qui lie les Pédicures-Podologues Libéraux à l’Assurance Maladie. Compte tenu des enjeux de cette Convention et de son prochain avenant ainsi que des difficultés économiques inquiétantes et grandissantes des Pédicures-Podologues, l’ANDPP a décidé de prendre position.

La convention, à l’origine de la Clé POD qui n’a pas évolué depuis 13 ans, a conduit à abaisser dangereusement nos revenus et décourage les Pédicures-Podologues à prendre en charge le patient diabétique. Des zones géographiques, comme l’Ile de la Réunion, se voient actuellement en grandes difficultés avec des cabinets gérant un trop grand nombre de patients diabétiques.

Double peine, l’Assurance Maladie, n’ayant jamais revalorisé nos actes conventionnés, les Pédicures-Podologues déclarent des SNIR insignifiants et sont asphyxiés par leur cotisation maladie.

Triple peine pour les 80% des Pédicures-Podologues affiliés à l’URSSAF cotisant à 9,75% contre 6,5% pour les EX-RSI.

Aujourd’hui, les Pédicures-Podologues, investis dans l’évolution de leur profession, notamment dans la prise en charge qualitative des patients les plus fragiles, font face à une paupérisation dangereuse de leur activité ; l’interdiction de pratiquer les dépassements d’honoraires ne leur permet pas d’ajuster la Clé POD au coût réel de leurs soins.

Demain, si l’avenant est signé :

Nos cotisations à l’Assurance Maladie ne seront pas revues. Comment peut-on espérer par la suite des négociations rapides avec l’UNCAM lorsque l’on subit des lenteurs et des lourdeurs administratives depuis bien trop d’années ?
La clé POD ne sera pas revalorisée de manière significative et digne de la qualité de nos compétences et de nos investissements. Les Pédicures-Podologues ne peuvent plus exercer dans ce cadre paupérisant. Il en va de la survie de leurs cabinets ;
L’alignement de notre NGAP avec les AMK pour la rééducation du pied post-opératoire serait une avancée. Mais qui voudra pratiquer une rééducation du pied à 13,65 AMP tout en sachant que la CNAM ne révise que trop rarement les cotations. Une de fois plus, cette tarification ne suivrait pas le coût de la vie. Signer, serait ignorer les problématiques que les Infirmiers et Masseurs-Kinésithérapeutes rencontrent à ce sujet.

Aujourd’hui, nous ne pouvons nier toutes les problématiques de notre profession. Nous ne pouvons plus tolérer une convention qui ne cesse d’appauvrir nos cabinets, décourager les Pédicures-Podologues à prendre en charge les patients diabétiques sans pouvoir pérenniser leur activité.

Force est de constater que nous ne pouvons que comprendre les Pédicures-Podologues remettant en question leur conventionnement.

L’avenant 4, ne résout en rien les problématiques actuelles des Pédicures-Podologues. Augmenter le nombre de remboursements « POD » sans une revalorisation juste, c’est ne pas prendre en compte les réelles difficultés financières des Pédicures-Podologues qui les mettent dans l’incapacité à prendre en charge quantitativement les patients les plus fragiles.

Il est important que ces problématiques soient traitées en profondeur, aussi, nous demandons de ne pas renouveler par tacite reconduction la convention en 2022.

Les négociations d’une nouvelle convention devront alors porter sur les réflexions suivantes :

une autorisation au dépassement d’honoraire en sectorisant notre activité ;
la revalorisation de la clé POD à la hauteur de l’investissement du plateau technique et du bilan podologique ;
la valorisation significative de l’AMP et son ajustement au coût de la vie ;
le paiement à l’acte avec un AMP juste et révisable ou autorisé au dépassement d’honoraire ;
l’alignement de nos cotisations maladie non conventionnées à 6,5% pour tous les Pédicures-Podologues ;
l’intégration du bilan podologique dans la Ngap.

Nous remercions les 422 Pédicures-Podologues qui ont participé au questionnaire. Leurs retours (ainsi que les différents échanges riches de témoignages relatant la réalité du terrain des Pédicures-Podologues) nous ont permis d’étudier et de nous positionner au mieux sur l’avenant 4 et la convention :

Non à l’Avenant 4 ;
Non à la tacite reconduction de la Convention Nationale en 2022.

L’Alliance Nationale Des Pédicures-Podologues