Avenant 4 et convention nationale : état des lieux et enjeux pour la profession

Le 18 juillet 2020, la Fédération Nationale des Podologues (FNP) a été invitée à signer l’avenant n° 4 de la convention nationale liant les pédicures-podologues libéraux à l’Assurance Maladie. Cet avenant s’inscrit dans la continuité de la convention initiale signée en 2007, qui a notamment introduit la clé POD – l’acte de référence pour les soins podologiques conventionnés.

Contexte économique et difficultés rencontrées

Depuis plus de 10 ans, la clé POD n’a pas été significativement revalorisée. Cette stagnation des tarifs :

  • Limite la rentabilité des cabinets, en particulier pour la prise en charge des patients diabétiques, plus chronophages.
  • Pèse sur les revenus déclarés au SNIR, ce qui entraîne des cotisations maladie proportionnellement plus lourdes.
  • Décourage certains professionnels à pratiquer des actes conventionnés.

💡 Chiffres clés : 80 % des pédicures-podologues sont affiliés à l’URSSAF avec un taux de cotisation de 9,75 %, contre 6,5 % pour les ex-RSI.

Ce que prévoit l’avenant 4

  • Augmentation du nombre d’actes remboursés pour les patients diabétiques, y compris l’ajout d’une première consultation “bilan et soin”.
  • Alignement de la nomenclature de rééducation avec celle des masseurs-kinésithérapeutes (NGAP), par exemple : rééducation post-opératoire du pied valorisée à 13,65 AMP.
  • Maintien du cadre des cotisations : pas de révision des taux de cotisation maladie dans cet avenant.

Points de débat

Si l’avenant 4 peut être vu comme une avancée en matière de prévention pour les patients diabétiques, plusieurs problématiques demeurent :

  • Clé POD insuffisamment revalorisée par rapport au coût réel des soins et de l’investissement technique des cabinets.
  • Absence de dépassement d’honoraires autorisé, empêchant d’ajuster les tarifs.
  • Cotisations maladie élevées, qui ne reflètent pas la réalité économique de nombreux cabinets.

Pistes de réflexion pour l’avenir

Les discussions autour de la prochaine convention pourraient porter sur :

  • L’autorisation encadrée de dépassements d’honoraires
  • La revalorisation de la clé POD et son indexation sur le coût de la vie
  • L’intégration du bilan podologique et des orthèses dans la nomenclature générale
  • L’alignement des cotisations sur celles des autres auxiliaires médicaux (6,5 %)
  • La révision des actes de rééducation et de l’AMP pour qu’ils restent économiquement viables

En résumé

L’avenant 4 représente un pas vers une meilleure prise en charge des patients diabétiques, mais soulève encore des inquiétudes sur l’équilibre économique des cabinets. La profession attend une réflexion plus large pour garantir la pérennité de l’exercice libéral et encourager la prévention.


Pour aller plus loin :

  • Zoom sur l’avenant 4 – analyse détaillée
  • Convention nationale et avenants – Ameli.fr