La convention nationale des pédicures-podologues libéraux a été conclue le 18 décembre 2007 entre d’une part, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) et d’autre part, la Fédération nationale des podologues (FNP).
Cette convention signée pour une durée de 5 ans est reconduite tacitement pour la même durée.
La convention peut donc être renégociée et dénoncée lors de l’année 2022.
La convention signée en 2007 et les différents avenants négociés depuis sont insuffisants pour les pédicures-podologues.
Le dernier avenant, numéro 4, signé le 22 septembre 2020 entre l’UNCAM et la FNP augmente la paupérisation de la profession.
En effet en augmentant le nombre d’actes conventionnés effectués annuellement, il entraine une perte de chiffre d’affaire pour les professionnels qui ont, majoritairement, des honoraires supérieurs à ceux inscrits dans notre convention.
L’ANDPP comprend l’importance de la prise en charge des actes effectués par les pédicures-podologues pour les patients, mais trouve intolérable que cela soit au détriment du bon fonctionnement de leur cabinet ou que cela entraîne une baisse de leur chiffre d’affaire et donc de leur qualité de vie.
D’après les statistiques de l’ARAPL1, en 2020, pour 20% de la totalité des pédicures-podologues :
- Le chiffre d’affaire moyen est de 65 243€ ;
- Pour un bénéfice moyen 27 327€.
Soit un taux de charges avant imposition de : 58.1 % du chiffre d’affaire et un revenu moyen avant imposition de 2277.25€/mois.
À titre de comparaison :
- Pour 15.5% des kinésithérapeutes ayant une activité mixte ou en libéral :
- Le chiffre d’affaire moyen est de 78 825€ ;
- Pour un bénéfice moyen de 41 771€.
Soit un taux de charges avant imposition de : 47% du chiffre d’affaire et un revenu moyen avant imposition de 3480.92€/mois.
- Pour 17.9% des infirmièr.e.s ayant une activité mixte ou en libéral :
- Le chiffre d’affaire moyen est de 87323€
- Pour un bénéfice moyen de 52 607€.
Soit un taux de charges avant imposition de : 40.1% du chiffre d’affaire et un revenu moyen avant imposition de 4384€/mois.
D’après ces données, nous constatons une différence significative, concernant ces moyennes, de 11.1 points entre les pédicures-podologues / kinésithérapeutes et de 18 points entre les pédicures-podologues / infirmièr.e.s.
Cette différence s’explique :
- par la différence de traitement entre les auxiliaires médicaux concernant le taux de cotisation sur l’assurance maladie ;
- par une utilisation de consommable et un investissement pour un plateau technique de base plus élevés.
En effet les kinésithérapeutes et les infirmièr.e.s, pratiquant en grande majorité des actes conventionnés, ont un taux de cotisation pour l’assurance maladie de 0.1%. Pour les pédicures-podologues, seul environ 5% de leur chiffre d’affaire correspond à des actes conventionnés dont le taux de cotisation est similaire aux autres auxiliaires médicaux. Pour les 95% du chiffre d’affaire restant, le taux de cotisation est de 6.5% ou 9.75% suivant qu’ils dépendent du régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI) ou de l’URSSAF.
À ces inégalités de traitement entre confrère.soeur.s et entre auxiliaires médicaux, se rajoute une augmentation du coût des consommables, notamment depuis la crise de la covid-19, et un investissement pour un plateau technique de base et équipement en primo-installation d’environ 35 000 €.
À l’approche de cette année charnière 2022, il est primordial que les problématiques des pédicures-podologues soient traitées en profondeur.
L’ANDPP désire voir la tacite reconduction dénoncée et une renégociation complète de la convention.
Voici des réflexions sur lesquelles les négociations d’une nouvelle convention doivent porter :
- une autorisation au dépassement d’honoraire en sectorisant notre activité ;
- la revalorisation de la clé POD à la hauteur de l’investissement du plateau technique ;
- la valorisation significative de l’AMP et de son coefficient multiplicateur avec un ajustement au coût de la vie ou une autorisation de dépassement d’honoraire ;
- l’alignement de nos cotisations à l’assurance maladie sur les revenus non-conventionnés à 6,5% pour tous les pédicures-podologues ;
- l’intégration du bilan podologique et des semelles orthopédiques dans la nomenclature générale des actes professionnels et dans le SNIR.
Ces différents points permettraient de :
- réduire les inégalités entre professionnels ;
- réduire les différences de prises en charges entre les patients (AMP/POD) et ainsi mettre fin à l’exclusion de nombreux patients à risque ;
- favoriser les actes préventifs quelque soit la pathologie chronique/aigue que le patient présente et quelque soit le motif de consultation.
Grâce à la refonte de la convention, l’ANDPP souhaite voir rapidement une inversion de la courbe sur la qualité de vie des professionnels qu’elle représente. Pour cela, il est impératif de revoir, entre autre, les charges démesurées qui leur incombent. Il est également indispensable que les remboursements des consultations soient en adéquation avec l’investissement du plateau technique, des différents actes pratiqués et ciblent les différentes populations de patients.